Architectes en France

ARCHITECTES en FRANCE

STATISTIQUES GENERALES
POSITION D.C. 384/85
ECOLES D'ARCHITECTURE
PROFESSION
ORGANES COMPETENTS
LEGISLATION
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE L'ARCHITECTURE, QUI FONT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE

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STATISTIQUES GENERALES (1997-1999)

. adhésion à l'U.E.: 1957
. capitale: Paris
. 26 régions, 2 collectivités territoriales, 3 territoires d'outre-mer, 100 départements, 36.763 communes.

SUPERFICIE 543.965 km2

POPULATION (1999) 60.152.874

ETUDIANTS UNIVERSITAIRES 1.500.000

ETUDIANTS ARCHITECTURE 19.000

ARCHITECTES (inscrits) 27.000
en pourcentage

indépendants
69%

associés
14%

employés (privé)
8%

employés (public)
3,3%

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POSITION D.C. 384/85 décret du 04/08/1987

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ECOLES D'ARCHITECTURE 20 pour le diplome DPLG
1 pour le diplome DESA
1 pour le diplome ENSAIS voir les écoles

admission diplome Baccalauréat

durée 6 ans - en 3 cycles de 2 ans - dernier cycle stage obligatoire de 6 mois

fréquentation obligatoire

diplome DPLG délivré par l'Etat
ENSAIS reconnu par l'Etat (Ministère de l'Education Nationale)
DESA école privée reconnue par l'Etat

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PROFESSION réglementée

pratique professionelle le diplome DPLG vaut licence d'exercise

organisation de la profession les architectes sont inscrits au tableau d'un des 26 Conseils Regionaux de l'Ordre. L'Ordre est composé aussi d'un Conseil National qui assure la coordination des Conseils Régionaux. L'Ordre est chargé d'une mission de service public. Il est placé sous tutelle du Ministère de la Culture.

inscription au tableau de l'ordre obligatoire pour porter le titre et exercer la profession

ajournement professionel
formation professionelle continue non obligatoire - recommandée par le Code d'Ethique - des formations sont organisées par le GEPA (Groupe d'Education Permanente des Architectes) et par la Direction de l'Architecture et du Patrimoine

tutelle de la profession Tout projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire doit obligatoirement être élaboré par un architecte lorsque la construction est supérieure à 170 m2
(800m2 pour les batiments destinés à l'agriculture)

bareme d'honoraires L'Ordonnance du 01/12/1986 a supprimé les barêmes professionnels.
Dans le secteur privé, la négotiation des honoraires s'opére librement entre le maitre d'ouvrage et l'architecte. L'Ordre publie un contrat type fixant la mission complète de l'architecte mais ne publie plus de tableau indicatif de rémunération.
Dans le secteur public (décret du 29/12/1987) la rémunération est fixée en fonction de l'étendue de la mission, de la complexité de l'opération et de l'importance des travaux. La MIQCP a élaboré un guide de rémunération.

responsabilité de l'architecte Les architectes sont tenus responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code Civil) pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux. La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute. Entre dans le champ d'application de l'art. 1792 les ouvrages traditionnels de batiment, les ouvrages de génie civil, les éléments d'équipement d'un batiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert.
La loi institue une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie concerne les seuls éléments d'équipement d'un batiment dissociables de celui-ci.
Assurance obligatoire.

code d'éthique oui - décret du 20/03/1980

retour code de discipline sanction disciplinaire en cas d'infraction au code d'éthique :
- avertissement
- suspension de 3 mois à 2 ans
- radiation

ORGANES COMPETENTS

Conseil National de l'Ordre des Architectes
organisation membre Conseil des Architectes d'Europe 9 rue Borromée - 75015 PARIS
tel : 0033 156 58 67 00
fax : 0033 1 56 58 67 01
e-mail : internat@cnoa.com
www.architectes.org

Union Nationale des Syndicats Francais d'Architectes
organisation membre Conseil des Architectes d'Europe 26 BOULEVARD RASPAIL - 75007 PARIS
tel : 0033 1 45 44 58 45
fax : 0033 1 45 44 93 68
e-mail : unsfa@wanadoo.fr
http://www.archilink.com

Syndicat d'Architecture SA
organisation membre Conseil des Architectes d'Europe 1, rue du groupe Manouchian - F-75020 Paris
Tél : +33 1 4361 02 911
Fax : +33 1 4372 13 42
Email : info@syndarch.com
www.syndarch.com

Ministère de la Culture et de la Communication
Direction de l'Architecture et du Patrimoine
3 RUE DE VALOIS - 75001 PARIS
http://www.culture.fr
8 rue Vivienne - 75002 PARIS

Mission Interministerielle pour la Qualité des Constructions Publiques 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX 04
http://www.archi.fr/MIQCP

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LEGISLATION

LOI N° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

LOI Spinetta du 4 janvier 1978 (assurance obligatoire) - art.L 241-1

Code des devoirs professionnels - décret 20/03/1980

articles 1792 et 2270 du Code Civil (responsabilité de l'architecte)

LOI du 12 juillet 1985 avec décret du 29 novembre 1993 (mission de l'architecte)

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DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE L'ARCHITECTURE, QUI FONT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE
(Journal officiel des Communautés européennes 4.12.1999)

pour les étudiants qui ont commencé leurs études dans le domaine de l'architecture avant l'année académique 1988/1989, les diplômes à reconnaître sont :
- ceux mentionnés à l'article 11 de la directive 85/384/CEE, du 10 juin 1985

pour les étudiants qui ont commencé leurs études dans le domaine de l'architecture à partir de
l'année académique 1988/1989.
- Diplôme d'architecte DPLG, y compris
dans le cadre de la formation professionnelle
continue et de la promotion sociale                               Le Ministre chargé de l'Architecture
- Diplôme d'architecte ESA                                           École spéciale d'architecture de Paris
- Diplôme d'architecte ENSAIS                                      École nationale supérieure des arts et
                                                                                  industries de Strasbourg,
                                                                                  section architecture

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mise à jour des données : 13/03/2006
Les informations disponibles ont été élaborées par le Conseil National des Architectes Italiens et sont basées sur des données relevées directement par le Conseil National des Architectes Italiens et sur des données qui proviennent des sources citées en bibliographie. Reproduction interdite.

Bibliographie :
* Rapport Statistique Censis en collaboration avec le Conseil National des Architectes Italiens - Septembre 1999
* "Architetti in Europa Formazione e Professione" - recherche financée par le "Jacques Delors Research Grant within the European Culture" de l'Académie de Yuste avec le soutien de la Commission Européenne pour le prix "Charles V" de l'Académie Européenne de la Fondation Yuste - 1999
* "Architetto - Manuale per la professione" di E. Milone - 4a edizione agosto 1999 - DEI
* Organismes Officiels de Statistiques nationaux européens - voir links
* "Professione architetto in Europa" - Etaslibri - Gruppo Editoriale Fabbri

POSITION D.C. 384/85	décret du 04/08/1987
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ECOLES D'ARCHITECTURE	20 pour le diplome DPLG 1 pour le diplome DESA 1 pour le diplome ENSAIS	voir les écoles
	admission	diplome Baccalauréat
	durée	6 ans - en 3 cycles de 2 ans - dernier cycle stage obligatoire de 6 mois
	fréquentation	obligatoire
	diplome	DPLG délivré par l'Etat ENSAIS reconnu par l'Etat (Ministère de l'Education Nationale) DESA école privée reconnue par l'Etat
retour
PROFESSION	réglementée
	pratique professionelle	le diplome DPLG vaut licence d'exercise
	organisation de la profession	les architectes sont inscrits au tableau d'un des 26 Conseils Regionaux de l'Ordre. L'Ordre est composé aussi d'un Conseil National qui assure la coordination des Conseils Régionaux. L'Ordre est chargé d'une mission de service public. Il est placé sous tutelle du Ministère de la Culture.
	inscription au tableau de l'ordre	obligatoire pour porter le titre et exercer la profession
	ajournement professionel formation professionelle continue	non obligatoire - recommandée par le Code d'Ethique - des formations sont organisées par le GEPA (Groupe d'Education Permanente des Architectes) et par la Direction de l'Architecture et du Patrimoine
	tutelle de la profession	Tout projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire doit obligatoirement être élaboré par un architecte lorsque la construction est supérieure à 170 m2 (800m2 pour les batiments destinés à l'agriculture)
	bareme d'honoraires	L'Ordonnance du 01/12/1986 a supprimé les barêmes professionnels. Dans le secteur privé, la négotiation des honoraires s'opére librement entre le maitre d'ouvrage et l'architecte. L'Ordre publie un contrat type fixant la mission complète de l'architecte mais ne publie plus de tableau indicatif de rémunération. Dans le secteur public (décret du 29/12/1987) la rémunération est fixée en fonction de l'étendue de la mission, de la complexité de l'opération et de l'importance des travaux. La MIQCP a élaboré un guide de rémunération.
	responsabilité de l'architecte	Les architectes sont tenus responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code Civil) pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux. La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute. Entre dans le champ d'application de l'art. 1792 les ouvrages traditionnels de batiment, les ouvrages de génie civil, les éléments d'équipement d'un batiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert. La loi institue une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie concerne les seuls éléments d'équipement d'un batiment dissociables de celui-ci. Assurance obligatoire.
	code d'éthique	oui - décret du 20/03/1980
retour	code de discipline	sanction disciplinaire en cas d'infraction au code d'éthique : - avertissement - suspension de 3 mois à 2 ans - radiation

ORGANES COMPETENTS
Conseil National de l'Ordre des Architectes organisation membre Conseil des Architectes d'Europe	9 rue Borromée - 75015 PARIS tel : 0033 156 58 67 00 fax : 0033 1 56 58 67 01 e-mail : internat@cnoa.com www.architectes.org
Union Nationale des Syndicats Francais d'Architectes organisation membre Conseil des Architectes d'Europe	26 BOULEVARD RASPAIL - 75007 PARIS tel : 0033 1 45 44 58 45 fax : 0033 1 45 44 93 68 e-mail : unsfa@wanadoo.fr http://www.archilink.com
Syndicat d'Architecture SA organisation membre Conseil des Architectes d'Europe	1, rue du groupe Manouchian - F-75020 Paris Tél : +33 1 4361 02 911 Fax : +33 1 4372 13 42 Email : info@syndarch.com www.syndarch.com
Ministère de la Culture et de la Communication Direction de l'Architecture et du Patrimoine	3 RUE DE VALOIS - 75001 PARIS http://www.culture.fr 8 rue Vivienne - 75002 PARIS
Mission Interministerielle pour la Qualité des Constructions Publiques	92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX 04 http://www.archi.fr/MIQCP